Conditions générales de vente aux acheteurs

Version BK-2026-10-24. Les conditions vendeurs et d'utilisation prennent effet pour un nouvel adhérent lors de leur acceptation avec le bulletin. Les changements concernant les vendeurs déjà inscrits suivent V16. Les commandes existantes conservent leur version contractuelle.

BroKanteur, SAS au capital de 1 000 €, 30 rue Charbonnerie, 22000 Saint-Brieuc, France. RCS Saint-Brieuc 131 614 554 ; SIRET 131 614 554 00015 ; TVA FR33131614554. Site : https://www.brokanteur.com. Contact : contact@brokanteur.fr.

Phase pilote et ouverture des ventes. L'adhésion gratuite permet de préparer le dossier et les annonces. Elle n'active pas, à elle seule, des achats ou versements réels. Leur ouverture exige la validation du dossier vendeur, l'activation du paiement réel, la confirmation des informations de médiation et de contact requises et la vérification des parcours de vente, retour et remboursement. Les coordonnées de médiation effectivement compétentes et le téléphone public seront communiqués avant cette ouverture. Aucun conventionnement FEVAD actif n'est attesté par ce document.

Partie A Conditions générales de vente aux acheteurs

A1 Objet et personnes concernées

Les présentes conditions régissent la vente d'un bien conclue entre l'acheteur et le brocanteur professionnel désigné avant la commande, ainsi que le service d'intermédiation fourni par BROKANTEUR à cet acheteur. BROKANTEUR n'est pas le vendeur du bien. Le vendeur est lié par les conditions acheteurs qu'il a acceptées lors de son admission sur la plateforme.

L'acheteur consommateur est une personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. L'acheteur professionnel agit dans le cadre de cette activité. Les protections réservées aux consommateurs ne s'appliquent aux professionnels que si la loi le prévoit. Les droits impératifs des non-professionnels et des autres personnes protégées sont réservés.

Les ventes entre particuliers ne sont pas proposées dans le cadre de cette version. Les conditions ne couvrent pas des enchères publiques, une opération de crédit ou un service de financement. Un tel service nécessiterait une information et des conditions spécifiques avant sa souscription.

A2 Définitions et répartition des contrats

Le « bien » désigne le meuble ou objet d'occasion décrit dans la fiche produit. L'« annonce » est cette offre avec ses photographies, caractéristiques et conditions. La « commande » identifie le ou les biens, leur vendeur, le service plateforme et les modalités de retrait ou livraison. Un « support durable » permet au destinataire de conserver une information qui lui est adressée et de la reproduire sans modification, notamment un e-mail ou un PDF téléchargeable conservable.

Le « prix du bien » est le montant TTC fixé par le vendeur. Les « frais de service » sont la rémunération TTC de BROKANTEUR ajoutée à ce prix. Le « prix affiché hors livraison » correspond au prix du bien augmenté des frais de service. Le « total de commande » ajoute les frais de livraison acceptés. Un abonnement Pro est un abonnement du vendeur, et non un abonnement imposé à l'acheteur.

Le vendeur répond de la description, de la disponibilité, de la délivrance du bien et de ses garanties légales. BROKANTEUR répond de ses services propres, notamment la présentation du parcours, la transmission de la commande et des demandes, les opérations qu'elle s'engage à réaliser et son assistance. Le paiement est exécuté par le prestataire indiqué au paiement. Le transport suit A8 et X3 : l'organisateur et le cocontractant sont identifiés avant l'achat. Cette répartition ne réduit pas les droits impératifs du consommateur.

A3 Documents et acceptation

L'acheteur peut consulter, enregistrer et imprimer les conditions avant de commander. Il les accepte par une action positive dédiée avant le paiement. Une case d'acceptation des conditions ne vaut pas consentement à la prospection, à des cookies facultatifs ou à une renonciation à un droit.

Le récapitulatif validé précise le vendeur, les biens, leurs caractéristiques, les prix, la livraison et les conditions particulières expressément convenues. Il complète les présentes conditions sans pouvoir supprimer une protection légale. Un service distinct ne peut être ajouté par défaut. En cas de contradiction, les règles impératives prévalent et les clauses destinées au consommateur sont interprétées dans le sens qui lui est le plus favorable.

La version applicable est celle acceptée à la commande. Les évolutions ultérieures n'altèrent ni une commande existante ni ses recours. Pour l'utilisation future du service, les modifications et leur date d'effet sont portées à la connaissance des utilisateurs selon U8. La seule modification d'une page web n'a pas d'effet rétroactif.

A4 Informations sur le bien et le vendeur

L'annonce et les informations remises avant paiement précisent les caractéristiques essentielles : nature, dimensions et unité de mesure, matériaux connus, état, usures, défauts, restaurations, parties manquantes, fonctionnement et contraintes particulières. L'époque, l'origine et l'attribution à un créateur ne sont affirmées que sur une base suffisante. Une hypothèse est présentée comme telle. La mention d'un style n'équivaut pas à une authentification.

Les photographies doivent représenter le bien vendu. Un détourage ou un fond de présentation ne doit modifier ni ses proportions, sa couleur de manière trompeuse, sa matière ou son état. Une mise en situation ou une image illustrative doit être identifiée ; les accessoires non vendus doivent être signalés. Les photographies des défauts et les informations descriptives restent accessibles avant l'achat.

L'occasion peut présenter une patine ou une usure compatibles avec les caractéristiques convenues. Une dérogation à une exigence objective de conformité suppose, lorsque la loi l'exige, une information spécifique et un consentement exprès et séparé de l'acheteur. La simple acceptation des CGV, une photographie ou la formule « vendu en l'état » ne suffisent pas à écarter les garanties légales.

L'identité du vendeur, sa qualité professionnelle, son adresse, ses coordonnées de contact, ses identifiants requis, son régime de TVA et le médiateur dont il relève sont communiqués avant l'engagement. La sélection du professionnel ou la validation éditoriale de l'annonce ne vaut pas expertise physique systématique du bien. Une expertise particulière, si elle est proposée, précise son auteur, son objet et sa portée.

A5 Prix frais et taxes

Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros TTC. Le prix affiché comprend le prix du bien et les frais de service obligatoires. La livraison, lorsqu'elle dépend de la destination ou d'un devis, est calculée puis acceptée avant le paiement. Aucun supplément n'est ajouté au titre du moyen de paiement utilisé.

Les frais de service TTC sont calculés sur le prix du bien TTC fixé par le vendeur : 20 % si ce vendeur relève de l'offre Gratuit ; 13 % s'il relève de l'offre Pro. Ces taux sont fixes, sans paliers de chiffre d'affaires. L'offre Gratuit signifie l'absence d'abonnement vendeur. Le vendeur conserve son prix avant les frais éventuellement prélevés par son prestataire de paiement ; cette indication ne signifie pas qu'un paiement est sans frais pour lui.

Pour un bien fixé à 100 € TTC par le vendeur, le prix affiché hors livraison est de 120 € avec l'offre Gratuit ou de 113 € avec l'offre Pro. Les frais de service incluent la TVA de BROKANTEUR au taux de 20 %. Le traitement fiscal du bien relève du vendeur et peut différer, notamment sous le régime particulier des biens d'occasion. La TVA sur marge n'est pas présentée comme une TVA déductible sur l'intégralité du prix.

Le récapitulatif distingue le bien, les frais de service, le transport, les éventuelles réductions et le total TTC. Les montants sont arrondis au centime ; les montants acceptés sont conservés pour la commande. Pour plusieurs vendeurs, les sous-commandes et les frais de transport sont individualisés. Une livraison groupée n'est acquise que si elle a été confirmée et chiffrée.

Un devis de transport indique sa durée de validité. Une hausse de tarif ne peut être imposée après acceptation sans accord exprès. Une erreur manifeste de prix est traitée selon le droit commun, en informant l'acheteur et en restituant les sommes dues si le contrat est valablement annulé. Une simple baisse de rentabilité ne justifie pas une annulation unilatérale d'une vente formée.

A6 Réservation négociation et formation de la vente

Lorsque l'option est proposée, une réservation gratuite dure 24 heures selon les heures de début et de fin affichées. Elle n'emporte ni paiement, ni vente définitive, ni prolongation tacite. À son expiration, le bien redevient disponible. Les modalités affichées précisent si elle est exclusive. Aucune pénalité n'est due pour son expiration.

Une proposition de prix ou une discussion ne remplace pas le paiement de la commande. L'acceptation d'un prix négocié doit être reprise dans le récapitulatif avant l'engagement. Le prix total inclut toujours les frais et le transport retenus. Un devis de livraison encore en attente ne peut être présenté comme un total définitif payable.

L'acheteur choisit le bien, renseigne les informations nécessaires, sélectionne un retrait ou une livraison et vérifie le récapitulatif. Il peut corriger ses erreurs avant validation. Le bouton final indique clairement « Commander avec obligation de paiement » ou une formule équivalente non ambiguë. La vente se forme lorsque l'acheteur a accepté les conditions et que le paiement du montant récapitulé est confirmé par le prestataire. Un écran de chargement ou une simple autorisation bancaire ne constitue pas à lui seul cette confirmation.

Une confirmation sur support durable est adressée à l'acheteur ; elle reprend la commande, les coordonnées du vendeur, les prix, la date ou le délai de livraison convenu, les conditions acceptées, les modalités de rétractation et le formulaire type. Pour un panier de plusieurs vendeurs, chaque contrat de vente est identifiable. Les éventuels contrats de service ou de transport distincts sont également identifiés.

Le vendeur tient le stock à jour, y compris lorsqu'il vend par d'autres canaux. Une indisponibilité révélée après paiement est signalée sans délai. Le bien n'est remplacé qu'avec l'accord exprès de l'acheteur. L'annulation donne lieu au remboursement des sommes relatives à la partie annulée, selon A7 et X2, sans priver l'acheteur de ses autres recours.

A7 Paiement sécurité factures et remboursements

Les moyens effectivement disponibles et le prestataire de paiement sont indiqués avant validation. Le parcours utilise Stripe lorsqu'il est activé pour la commande. Les opérations réglementées sont réalisées par le prestataire habilité ; BROKANTEUR n'est pas un établissement de paiement et ne promet pas un compte séquestre ou une garantie bancaire non souscrite. Les coordonnées complètes de carte ne sont pas conservées par BROKANTEUR.

Les contrôles de sécurité peuvent demander une authentification ou des informations proportionnées. L'acheteur n'adresse pas de copie intégrale de carte ni son code confidentiel au service client. Une suspicion de paiement hors plateforme ou de compte compromis peut être signalée à contact@brokanteur.fr. Les mesures de prévention ne suppriment pas les droits en cas d'opération non autorisée.

En cas d'affichage ambigu, l'acheteur peut demander un rapprochement du paiement avant une nouvelle tentative. Une autorisation en attente et un débit confirmé sont distingués. Une somme indûment débitée ou une double facturation sont corrigées sans retard injustifié. La résolution d'un incident de paiement ne doit pas imposer un second règlement injustifié.

La facture du bien identifie le vendeur. Si BROKANTEUR l'établit pour lui, elle le fait au nom et pour le compte de ce vendeur dans le cadre d'un mandat. La facture des frais de service identifie BROKANTEUR. La facture de transport identifie le professionnel qui fournit contractuellement ce transport. La présentation peut réunir plusieurs documents mais elle ne confond pas les fournisseurs ni leur régime de TVA.

Les remboursements identifient la partie annulée et la part bien, service et transport. Ils utilisent le moyen initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Aucun avoir ou bon d'achat n'est imposé à la place d'un remboursement dû. Les délais légaux ne sont pas remplacés par les délais internes de validation ou par un litige entre professionnels. BROKANTEUR coordonne les opérations relevant de son parcours et rembourse ses propres frais lorsqu'ils sont dus ; le vendeur reste débiteur des sommes légalement mises à sa charge.

A8 Livraison devis et retrait

Les destinations réellement ouvertes sont affichées avant achat. La France métropolitaine constitue le périmètre principal ; une destination européenne n'est disponible que si une option chiffrée est proposée et acceptée. Aucun pays n'est couvert du seul fait qu'il est francophone. Les formalités d'une éventuelle destination hors Union européenne nécessitent une offre et une information spécifiques.

Chaque commande indique si le bien est remis chez le vendeur, livré par celui-ci ou acheminé par un transport organisé par BROKANTEUR. Pour le transport organisé, le document de commande identifie le cocontractant, l'étendue de l'organisation assumée et le transporteur ou son mode de désignation. L'étiquette d'une marque de transport ne suffit pas à déterminer cette répartition. Les conditions techniques du transport ne réduisent pas les droits de l'acheteur contre le professionnel responsable.

Le devis précise l'enlèvement, la livraison, les dates ou délais, l'emballage, le nombre de manutentionnaires lorsque pertinent, la remise au pied de l'immeuble ou à l'intérieur, l'étage, l'ascenseur, le montage éventuel et les exclusions. Une livraison à l'étage ou un démontage ne sont dus que s'ils sont convenus. Les contraintes d'accès, dimensions de passage, stationnement et disponibilité doivent être communiquées avant le devis.

Le vendeur protège et emballe le bien de façon adaptée à sa fragilité et au mode d'acheminement. Le consommateur n'a pas à supporter une casse causée par un emballage insuffisant du professionnel. Une assurance éventuellement proposée indique son caractère facultatif, son assureur, son coût et ses limites ; elle ne remplace pas les garanties légales et ne conditionne pas leur mise en œuvre.

Le retrait se fait à l'adresse et au créneau convenus, sur présentation de la référence et, si nécessaire, d'un justificatif proportionné. Un code ou une signature atteste la remise matérielle sans valoir renonciation aux garanties. Un achat conclu en ligne ne perd pas son droit de rétractation au seul motif que le bien est retiré chez le vendeur. Une simple réservation suivie d'une vente conclue uniquement en magasin relève en revanche des règles de cette vente.

En cas d'absence ou d'accès impossible imputable à l'acheteur, les parties recherchent une nouvelle modalité. Des frais supplémentaires ne sont dus que s'ils ont été clairement prévus avant l'engagement, justifiés et proportionnés. Le défaut de retrait ne vaut pas à lui seul déclaration de rétractation et ne permet pas de conserver automatiquement tout le prix. Les causes de l'échec et les droits de l'acheteur sont examinés.

A9 Délais risques et défaut de livraison

La date ou le délai convenu figure dans le récapitulatif. À défaut, le vendeur délivre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La date de préparation, la réservation d'un transport et le départ du colis sont distincts de la livraison. L'acheteur est informé d'un retard et des nouvelles perspectives, sans modification unilatérale du contrat.

Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur lors de sa prise de possession physique ou de celle du tiers désigné, autre que le transporteur. Si le consommateur confie lui-même le bien à un transporteur qui n'a pas été proposé par le professionnel, la règle particulière de transfert des risques prévue par la loi s'applique. Le professionnel ne peut imposer une décharge générale à la réception.

En cas de manquement à la livraison, le consommateur peut mettre en demeure le professionnel de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat si ce délai n'est pas respecté. Il peut le résoudre immédiatement dans les cas prévus par la loi, notamment refus de livrer ou date essentielle portée à la connaissance du professionnel avant l'achat. Le consommateur conserve la possibilité de suspendre son paiement dans les conditions légales.

En cas de résolution pour défaut de livraison, les sommes dues sont remboursées au plus tard quatorze jours après la dénonciation du contrat, sans préjudice des majorations légales en cas de retard et d'une éventuelle indemnisation. L'acheteur n'a pas à attendre l'issue du recours entre vendeur, plateforme, transporteur et assureur.

A10 Réception dommages et éléments de preuve

L'acheteur est invité à examiner l'emballage et le bien en présence du livreur si cela est possible, à décrire les anomalies sur le document de livraison et à conserver les éléments utiles. Des photos du bien et de l'emballage, une vidéo si disponible et les échanges facilitent l'examen. Une signature sans réserve ou l'absence de vidéo ne rendent pas irrecevable une garantie légale.

Un signalement rapide, si possible dans les 48 heures, aide à préserver les recours logistiques. Ce délai est une recommandation pratique et n'est pas la durée des garanties légales. Les délais et formalités d'action contre le transporteur relèvent de la loi et du contrat concerné ; l'extension à dix jours prévue par L.224-65 est notamment réservée lorsqu'elle s'applique.

Le signalement peut être adressé au vendeur ou à BROKANTEUR depuis le suivi de commande, le formulaire de contact ou contact@brokanteur.fr. BROKANTEUR ouvre un dossier et indique les prochaines démarches. L'acheteur n'est pas tenu de négocier seul avec le transporteur pour obtenir l'exécution de ses droits contre le professionnel responsable.

Le bien endommagé ne doit pas être réparé ou jeté avant les vérifications utiles, sauf urgence de sécurité ou accord. Aucune procédure ne peut imposer la conservation d'un objet dangereux dans des conditions risquées. Les frais d'expertise, de reprise ou de retour légalement dus par le professionnel ne sont pas mis définitivement à la charge du consommateur.

A11 Droit de rétractation sur le bien

Le consommateur dispose de quatorze jours pour notifier sa rétractation sans motif. Le délai court à compter du lendemain de la réception par lui ou par le tiers désigné, autre que le transporteur. Pour plusieurs biens d'une même commande livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien ; pour plusieurs lots ou pièces, de la dernière livraison. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé au premier jour ouvrable suivant. Le consommateur peut se rétracter avant la réception.

La décision est communiquée avant l'expiration du délai par la fonctionnalité en ligne de rétractation, par le modèle X1 ou par toute déclaration non ambiguë à contact@brokanteur.fr ou par courrier au siège de BROKANTEUR. Le consommateur peut également notifier le vendeur. Le vendeur mandate BROKANTEUR pour recevoir les notifications relatives à ses commandes ; leur date de réception par BROKANTEUR est opposable au vendeur.

La fonctionnalité en ligne est gratuite, visible et directement accessible pendant le délai. Elle permet d'identifier l'acheteur et la commande, de vérifier les informations et de confirmer explicitement la rétractation. Un accusé de réception durable mentionne le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi. Un compte bloqué, une panne ou l'impossibilité de se connecter ne suppriment pas les autres moyens d'exercice.

La rétractation ne dépend d'aucune autorisation préalable, justification, photographie, vidéo ou décision d'un outil automatisé. L'absence d'utilisation d'un formulaire précis ne l'invalide pas. Le consommateur conserve la preuve de sa notification. Un défaut d'information sur ce droit entraîne les conséquences légales, notamment la prolongation prévue par L.221-20.

L'état d'occasion, le caractère unique et le retrait chez le vendeur d'un achat conclu à distance n'excluent pas ce droit. Seules les exceptions légales effectivement applicables au contrat, notamment un bien véritablement confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, peuvent être opposées après information préalable. Une pièce standard, ancienne ou restaurée avant sa vente n'est pas pour ce seul motif personnalisée.

A12 Restitution et effets de la rétractation

Le consommateur renvoie ou restitue le bien sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après sa notification, sauf si le professionnel propose de le récupérer lui-même. L'adresse de retour du vendeur lui est communiquée rapidement. L'adresse de BROKANTEUR n'est pas un dépôt de retour sauf instruction expresse. Une difficulté à obtenir les informations de retour est signalée au service client ; elle ne supprime pas un droit valablement exercé.

Le bien est protégé par un emballage adapté. L'emballage d'origine peut être utilisé mais n'est pas une condition générale du remboursement. Le consommateur peut organiser un retour approprié ou accepter une offre de reprise chiffrée. Les frais directs du retour pour changement d'avis lui incombent seulement s'il en a été informé avant l'achat. Pour un bien ne pouvant normalement être renvoyé par la poste, un coût ou une estimation suffisamment précise est fourni avant la commande. À défaut d'information requise, ces frais ne sont pas mis à sa charge.

Le remboursement porte sur le prix du bien, les frais de service associés et les frais de livraison initiaux dans la limite du mode standard le moins coûteux proposé pour la commande concernée. Le supplément correspondant à une livraison plus coûteuse expressément choisie peut être exclu. Pour un retour partiel, le calcul suit X2 et n'impose pas de frais forfaitaires de gestion. Les sommes ne sont pas retenues au seul motif qu'elles rémunèrent une prestation déjà exécutée de BROKANTEUR associée au bien retourné.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après notification. Pour le bien, il peut être différé jusqu'à sa récupération ou la preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue, sauf si le professionnel propose de le récupérer lui-même. Le remboursement utilise le même moyen sans frais, sauf accord exprès pour un autre. Les conséquences légales d'un retard sont réservées.

Seule la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien peut être imputée au consommateur dans les conditions légales. Une retenue est justifiée et détaillée ; ni décote automatique ni obligation de revente effective ne sont appliquées. Les frais de retour pour non-conformité suivent A13 et ne relèvent pas de la règle du changement d'avis.

A13 Garantie légale de conformité

Le vendeur professionnel identifié est tenu de la garantie légale de conformité pour les ventes à un consommateur, y compris sur des biens d'occasion. Les demandes peuvent lui être adressées directement aux coordonnées de la commande ou être reçues et transmises par BROKANTEUR. Le vendeur reste le débiteur de la garantie ; BROKANTEUR répond de l'assistance qu'elle fournit et de ses obligations propres.

Le consommateur peut invoquer les défauts apparus dans les deux ans de la délivrance. Pour l'occasion, les défauts apparus dans les douze premiers mois sont présumés exister lors de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité prévue par la loi. Au-delà de ces douze mois, les règles de preuve applicables doivent être respectées ; la garantie ne s'arrête pas pour autant au douzième mois.

Le consommateur peut demander réparation ou remplacement selon les conditions légales de possibilité et de proportionnalité. La mise en conformité intervient sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable ne dépassant pas trente jours après la demande. La singularité d'un bien peut rendre son remplacement impossible ; elle ne supprime pas les autres recours.

Le consommateur peut obtenir une réduction de prix ou la résolution dans les situations prévues par la loi, notamment refus, impossibilité, dépassement du délai ou persistance du défaut. Un défaut suffisamment grave peut ouvrir ces recours immédiatement ; un défaut mineur n'ouvre pas la résolution. Les reprises et remboursements suivent les délais légaux, notamment L.217-17 lorsque celui-ci s'applique. Les recours contre le transporteur ou l'assurance n'en suspendent pas l'exécution.

Le vendeur organise et prend en charge les opérations nécessaires à la mise en conformité, y compris les frais de reprise et d'acheminement dont la loi le rend débiteur. Le consommateur met le bien à disposition dans des conditions raisonnables. Une vidéo de déballage, un délai de 48 h ou une approbation automatique ne sont pas des conditions de la garantie. Les précisions et l'encadré réglementaire figurent en X2 ; ils font partie des présentes conditions.

A14 Vices cachés sécurité et autres garanties

Le vendeur répond des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Le défaut doit notamment être caché, antérieur à la vente et rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix. L'action s'exerce dans les deux ans de la découverte, sous réserve des autres règles de prescription applicables.

Selon ces dispositions, l'acheteur peut restituer le bien et obtenir la restitution du prix ou le conserver et obtenir une réduction. Les droits à réparation des préjudices et les règles de preuve sont réservés. Cette garantie se distingue de la rétractation et de la conformité et peut concerner des acheteurs qui ne sont pas consommateurs, selon les conditions du droit applicable.

Un produit dangereux, rappelé, suspect de contrefaçon ou dont la provenance est litigieuse doit être signalé. Les instructions de sécurité et les mesures de retrait ou rappel sont communiquées avec diligence. Un signalement de sécurité n'est pas traité comme une simple demande commerciale. Une vente d'objet ancien ne dispense pas automatiquement du respect des règles de sécurité applicables.

Aucune garantie commerciale supplémentaire, authentification systématique ou assurance tous risques n'est promise sauf offre distincte expressément présentée avant souscription. Une garantie commerciale éventuelle complète les garanties légales et ne les remplace pas.

A15 Rétractation relative au service plateforme

Le service d'intermédiation est distinct de la vente du bien. Lorsqu'un contrat de service à distance est conclu avec un consommateur, le droit de rétractation applicable à ce contrat court en principe à compter de sa conclusion. Le consommateur peut adresser sa déclaration à BROKANTEUR par les moyens indiqués en A11 et par la fonctionnalité de rétractation correspondant au service.

Un commencement d'exécution avant la fin du délai suppose une demande expresse lorsqu'elle est exigée. Une perte du droit après exécution complète du service ne peut résulter que des conditions légales, notamment consentement préalable exprès et reconnaissance de la perte du droit. Une acceptation générale des CGV ne remplace pas ces consentements. À défaut de dispositif conforme, BROKANTEUR n'oppose pas une renonciation présumée.

Indépendamment de cette distinction, BROKANTEUR rembourse les frais de service associés à un bien régulièrement rétracté ou à une vente résolue pour défaut de livraison, indisponibilité ou non-conformité, selon X2. Une rétractation visant seulement le contrat de service ne vaut pas automatiquement rétractation sur le bien ; le consommateur peut préciser les contrats concernés et le service client l'informe sans entraver ses droits.

A16 Réclamations et règlement amiable

Toute demande peut être adressée au vendeur ou à BROKANTEUR depuis le suivi de commande, le formulaire de contact ou contact@brokanteur.fr, sans obligation de passer par un robot conversationnel. Une référence de commande, une description et les pièces utiles facilitent le traitement, sans rendre irrecevable une demande identifiable dépourvue d'un justificatif non indispensable.

BROKANTEUR accuse réception sans délai d'une réclamation électronique et communique une référence de dossier. Une première réponse humaine est apportée sous cinq jours ouvrés. Elle indique les éléments manquants, les actions prévues et, lorsque la résolution nécessite davantage de temps, la prochaine étape. Ce délai de première réponse ne prolonge pas les délais légaux de réparation ou de remboursement.

Les observations du vendeur et de l'acheteur sont examinées. Une analyse automatisée peut assister le service ; l'acheteur peut demander un réexamen humain et fournir d'autres preuves. La décision est expliquée par écrit. Un accord amiable fait apparaître son montant, son objet et les engagements des parties, sans renonciation générale imposée à des droits étrangers au litige.

A17 Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable qui n'a pas permis de résoudre le différend, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent dans les conditions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. La demande doit notamment intervenir dans le délai légal d'un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel concerné et respecter les autres critères de recevabilité.

Le dispositif effectivement conventionné pour les services de BROKANTEUR est communiqué avant l'ouverture commerciale selon les modalités ci-dessous. Le droit de recourir à un médiateur compétent demeure réservé ; l'adhésion gratuite en phase pilote ne vaut pas ouverture de ventes aux consommateurs.

À la date de cette version, le conventionnement du médiateur de BROKANTEUR reste à justifier. FEVAD est le dispositif envisagé ; aucun droit de saisine auprès de ce dispositif n'est annoncé comme acquis. Avant l'ouverture des ventes aux consommateurs, BROKANTEUR communique sur support durable et dans ses conditions le nom, l'adresse et le site du médiateur effectivement conventionné. Le vendeur communique de même le dispositif couvrant ses propres ventes ; la couverture de la plateforme ne s'étend pas automatiquement à lui. Tant que ces informations requises ne sont pas disponibles, les nouvelles commandes concernées ne sont pas ouvertes.

A18 Acheteurs professionnels

L'acheteur professionnel indique sa qualité et les informations nécessaires à la facturation. Les droits de rétractation et de conformité réservés au consommateur ne lui sont pas promis en dehors des cas légaux. Il conserve les droits résultant de la délivrance conforme, de la garantie des vices cachés et du droit commun dans les conditions applicables. Les éventuels retours commerciaux B2B font l'objet d'un accord écrit précis.

Le prix est payable lors de la commande, sauf conditions particulières écrites. Lorsqu'une vente B2B est expressément consentie à terme, la facture et les conditions particulières précisent l'échéance, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement légalement applicable. Aucune règle B2B de pénalité n'est appliquée à un consommateur.

A19 Responsabilité et force majeure

Chaque professionnel répond des obligations et prestations qui lui incombent. BROKANTEUR ne s'exonère pas de ses propres fautes, d'une information trompeuse ou d'une responsabilité légalement mise à sa charge par une simple qualification d'hébergeur ou d'intermédiaire. Les droits liés aux dommages corporels, à la faute lourde ou dolosive et aux dispositions impératives sont préservés.

Les événements de force majeure sont appréciés selon l'article 1218 du Code civil ; une panne, un retard de prestataire ou une difficulté économique ne sont pas automatiquement qualifiés ainsi. La partie empêchée informe les autres, limite les conséquences et applique les règles légales de suspension ou résolution. Les droits légaux de remboursement du consommateur ne sont pas écartés par une formule générale de force majeure.

A20 Droit applicable preuve et archives

Les contrats sont soumis au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence lorsque les règles de conflit le prévoient. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive de Saint-Brieuc n'est imposée au consommateur. Les tentatives amiables ne constituent pas un obstacle à l'exercice des recours.

Les confirmations, versions acceptées, données de paiement et preuves de remise peuvent établir les faits, sous réserve de leur intégrité et de la preuve contraire. Aucun journal informatique de BROKANTEUR ne fait foi de manière irréfragable contre l'acheteur. Pour les contrats électroniques atteignant le seuil légal de 120 €, le professionnel assure l'archivage pendant la durée réglementaire de dix ans et en garantit l'accès dans les conditions applicables. BROKANTEUR facilite l'accès pour les commandes conclues sur son interface. Les pièces comptables et personnelles suivent leurs règles de conservation respectives.

Annexes des CGV

X1 Formulaire type de rétractation

Ce formulaire peut être utilisé pour se rétracter ; il n'est pas obligatoire. Les coordonnées du vendeur figurent dans la confirmation de commande. BROKANTEUR reçoit les notifications comme mandataire de réception du vendeur pour les ventes de la plateforme. La restitution physique du bien se fait à l'adresse de retour communiquée, qui peut différer du siège de BROKANTEUR.

À l'attention de : [nom du vendeur et adresse figurant dans la commande], par l'intermédiaire de BroKanteur, 30 rue Charbonnerie, 22000 Saint-Brieuc, France ; contact@brokanteur.fr.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Bien ou service concerné : ................................................................................................

Commandé le (*) / reçu le (*) : ...........................................................................................

Nom du/des consommateur(s) : .........................................................................................

Adresse du/des consommateur(s) : ....................................................................................

Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier : ............................................................

Date : ..................................................... (*) Rayez la mention inutile.

La référence de commande et un contact électronique peuvent être ajoutés pour faciliter le traitement, sans constituer des conditions légales supplémentaires de validité. Pour le service propre de BROKANTEUR, celle-ci est directement destinataire de la notification. La fonctionnalité de rétractation en ligne et les autres moyens prévus en A11 restent disponibles.

X2 Retours remboursements et garanties

Pour un retour partiel, le prix et les frais de service rattachés au bien retourné sont restitués. Les frais de livraison communs sont analysés selon ce qui aurait été dû pour les biens conservés : aucun frais nouveau n'est créé rétroactivement et aucune réduction d'un remboursement légalement dû n'est appliquée. Le calcul est détaillé au consommateur avant exécution. Une réduction de prix pour un bien conservé entraîne l'ajustement des frais de service proportionnels correspondants et les avoirs nécessaires.

Le consommateur choisit le fondement de sa demande et n'est pas orienté automatiquement vers un retour payant lorsque les faits relèvent d'une non-conformité. Le service peut demander des éléments utiles, mais ne conditionne pas l'enregistrement d'une rétractation à des images. Les vérifications automatiques et les délais opérationnels n'éteignent pas les droits légaux.

Encadré réglementaire des garanties légales

Les paragraphes suivants reprennent le modèle de l'annexe à l'article D.211-2 du Code de la consommation. Le vendeur professionnel répondant des garanties est celui identifié avec ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques dans les documents contractuels de la commande. La précision sur la présomption propre à l'occasion suit immédiatement l'encadré.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour un bien d'occasion, L.217-7 fixe à douze mois la présomption d'existence du défaut au moment de la délivrance. Cette règle ne réduit pas la durée de deux ans de la garantie. Les dispositions du modèle concernant des contenus ou services numériques ne concernent le bien que si le contrat en prévoit effectivement la fourniture dans les conditions légales.

X3 Fiche transport et retour volumineux

Cette fiche doit être complétée pour la commande avant acceptation d'une livraison ou d'un devis. Elle fait partie de l'information précontractuelle, puis de la confirmation durable.

- Référence du bien, vendeur et adresses d'enlèvement et de livraison.

- Identité du professionnel fournissant contractuellement le transport et rôle de BROKANTEUR ; identité du transporteur ou modalités de sa désignation.

- Dimensions et poids emballés, fragilité, emballage prévu et personne qui l'assure.

- Date ou délai de livraison contractuel ; préparation et enlèvement indiqués séparément.

- Prestation incluse : seuil ou pièce, étage, ascenseur, nombre de personnes, montage ou démontage, rendez-vous, stationnement.

- Contraintes d'accès connues et conséquences chiffrées ou chiffrables d'une information inexacte imputable au donneur d'ordre.

- Prix TTC accepté, durée de validité du devis, conditions d'une modification expressément acceptée.

- Modalités de remise et de signalement ; aucune décharge de garantie légale.

- Assurance facultative éventuelle, assureur, garanties, exclusions, franchises et documents remis.

- Pour rétractation : coût direct ou estimation suffisamment précise du retour non postal, méthode retenue et adresse de retour ; cette somme ne s'applique pas à un retour légalement sans frais pour non-conformité.

Une estimation de retour doit être adaptée au bien et à la destination. Un simple renvoi « selon transporteur » ou un coût communiqué seulement après l'achat ne remplace pas l'information requise. Le formulaire ne promet pas qu'un transport retour est techniquement disponible tant qu'il n'a pas été confirmé.

X6 Informations et preuves de commande

Avant paiement, puis dans la confirmation durable, l'acheteur retrouve le bien et ses caractéristiques convenues, son vendeur, son prix TTC, les frais de service TTC, le transport et le total. Les remises, pays et adresse, délais, conditions d'accès, coût de retour volumineux et modalités de rétractation sont indiqués lorsque pertinents. Le professionnel répondant des garanties et son médiateur sont identifiables.

Les éléments conservés comprennent la version exacte des conditions acceptées, la date et le moyen d'acceptation, le récapitulatif, les éventuels consentements distincts, les informations du devis et la fiche du bien au moment de l'achat. Une modification ultérieure de l'annonce ne réécrit pas cet historique. Les données sont conservées selon les durées légales et la politique de confidentialité, avec accès limité.

Les consentements séparés éventuels portent notamment sur une dérogation précisément identifiée à une exigence de conformité ou sur l'exécution anticipée d'un service et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation dans les conditions légales. Aucun consentement n'est précoché ou déduit automatiquement de l'acceptation générale des conditions.

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